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 Messieurs les tricheurs

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Zeth Wakters
saluki
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saluki

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MessageSujet: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 14:56

Citation :
CODE PÉNAL (Partie Législative)

CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Article 323-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Article 323-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 III Journal Officiel du 22 juin 2004)

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

à bon entendeur ....
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Zeth Wakters

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 16:10

euh dit saluki , ça veut dire quoi tout ça . quelqu'un trafic le jeu ?
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Siamath

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 16:30

Lol...je vois trop les discussions entre deux prisonniers : "Et toi mec, pourquoi t'as pris pour 5 ans ?" "J'ai triché sur Nawakim..." "Ouah, putain t'es un mec hardcore toi !"
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Silar

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 17:47

et si on vient de Suisse ? Laughing
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Llilian

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 17:55

ben y a des prisons aussi Very Happy
je t'apporterais des oranges mon Silar
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giliam

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 18:40

C'est le code pénal de Belgique je suppose ?
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Silar

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 19:31

Llilian I love you ->Bon alors si tu veux bien faire le déplacement pourquoi pas ^^.

Non serieusement, c'est bien de rappeler ça.
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saluki

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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitimeDim 17 Mai - 21:09

c'est le code pénal français Smile En Belgique ils sont un tout petit plus laxiste.
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MessageSujet: Re: Messieurs les tricheurs   Messieurs les tricheurs Icon_minitime

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